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Actualités fiscales et sociales

Cellule de régularisation fiscale : le compte est bon

16 Décembre 2015 13h09

Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) traite les dossiers des personnes détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale.

En 2014, ce service a permis le recouvrement de 1,9 Md€, près de 2,6 Md€ en 2015. Pour 2016, le gouvernement table sur 2,4 Md€.

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Le Smic à 9,67 € en 2016

15 Décembre 2015 08h22

Le taux horaire brut du Smic passera au 1er janvier 2016 de 9,61 € à 9,67 €.

Le Smic mensuel brut s’élèvera à 1 466,65 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 457,55 € actuellement.

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La médiation obligatoire à compter du 1er janvier 2016

11 Décembre 2015 08h02

A compter du 1er janvier 2016, une nouvelle mesure oblige les entreprises qui vendent des biens ou des services aux particuliers à permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un service de médiation et les en informer par le biais de leur site Internet ou de leurs documents commerciaux. (Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015).

La médiation est, en théorie, une solution plus rapide et ...

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Préavis et rupture d'une relation commerciale

15 Novembre 2015 12h47

Toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la durée de cette relation. À défaut, l'auteur de la rupture engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qui en découle pour l’entreprise victime de cette rupture.

En cas de contentieux, la détermination de la durée du préavis à respecter est appréciée au cas par cas par les tribunaux. Sachant que la loi n’impose qu’un seul ...

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Les logiciels de caisse bientôt obligatoires ?

10 Octobre 2015 09h34

D'après le projet de loi de finances pour 2016, à compter du 1er janvier 2018 les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse seraient dans l'obligation d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. A suivre ...

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