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Actualités fiscales et sociales

Les sacs plastiques bientôt interdits

11 Février 2016 01h00

L’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique s'applique au 1er juillet 2016. Ces derniers peuvent être remplacés par des sacs en papier ou en tissu ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.

En 2017, seront concernés par cette interdiction les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises (sacs utilisés pour l’emballage des fruits, légumes, poissons, fromages…).

En 2020, ce ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Recouvrement amiable des impayés

5 Février 2016 18h30

Les huissiers et les experts-comptables s’allient dans la lutte contre les impayés des entreprises.

Une passerelle technique a été créée entre la plateforme numérique de l’Ordre des experts-comptables et celle d’aide au recouvrement amiable de créances des huissiers de justice (dénommée Héraclès).
L’expert-comptable télétransmet à un huissier de justice, les informations nécessaires au recouvrement amiable des créances préalablement ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Aide à l'embauche sur 2016

1 Février 2016 10h28

Les embauches réalisées par les PME à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016 bénéficient durant les deux premières années du contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4 000 euros au total.

Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC, soit 22 877 euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

27 Janvier 2016 14h36

Tous les employeurs doivent offrir à leur personnel une mutuelle. Certains salariés peuvent, à leur demande, être dispensés d’y souscrire :

- des salariés en CDD dont la durée de couverture par la mutuelle de l’entreprise est inférieure à 3 mois et à condition qu’ils justifient être couverts par une autre mutuelle respectant le cahier des charges des contrats responsables,

- des salariés bénéficiaires de la CMU,
- des salariés qui sont ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Crédits immobiliers : les taux de nouvau à la baisse

21 Janvier 2016 12h53

Les taux des crédits immobiliers se sont en moyenne établis à 2,15 % en janvier (après plusieurs mois à 2,20 %).

Le taux moyen s'établit à 2,24 % pour l'accession dans le neuf et à 2,15 % pour l'accession dans l'ancien.

Pour les prêts à taux fixes, les taux moyens s'échelonnent entre 2,01 % pour un prêt sur 15 ans, 2,29 % sur 20 ans et 2,63 % sur 25 ans.

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Recours aux auto-entrepreneurs et risque de travail dissimulé

15 Janvier 2016 13h31

En matière de sous-traitance, le code du travail considère que les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en qualité d’auto-entrepreneurs notamment sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail . Cette présomptionne tient plus lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination.

Dans un arrêt ...

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