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Actualités fiscales et sociales

Mentions obligatoires sur les factures et déduction de la TVA

6 Décembre 2016 12h00

Pour pouvoir déduire la TVA figurant sur les factures, il convient de respecter des conditions de fond et de forme.

Sur le fond, l’opération doit correspondre à une utilisation des biens ou services achetés en vue de réaliser des opérations soumises à la TVA.

Sur la forme, il est nécessaire de disposer d’une facture comportant les mentions obligatoires suivantes :

le nom complet et l'adresse de l’assujetti et de son client ; le numéro ...
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Prévention des accidents du travail : des aides financières pour les TPE-PME

30 Novembre 2016 14h00

L'assurance maladie propose jusqu'au 15 juillet 2017 douze aides financières pour éviter des accidents du travail ou maladies professionnelles dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les aides sont attribuées par les caisses régionales sur demande de l'entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions (notamment avoir au moins un salarié, être à jour de ses cotisations, avoir évalué les risques et élaboré le document unique).

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Les avis de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sont en ligne

22 Novembre 2016 09h30

Les avis de CFE sont disponible dans l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Pour mémoire, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2016.

L’administration fiscale met à disposition sur son site plusieurs documents d’information à destination des redevables de la CFE.

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Employeurs : Attention aux entretiens professionnels !

8 Novembre 2016 08h00

Le non-respect des obligations en matière d’entretien professionnel ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. Ainsi dans une récente affaire (Cour de Cassation 06/07/2016), une salariée n’avait bénéficié d’aucun entretien professionnel pendant 10 ans, alors que la convention collective prévoyait un entretien au moins tous les deux ans.

La salariée a demandé devant les tribunaux des dommages et intérêts pour 26 000 euros. La Cour ...

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Plus-values sur titres : Les banques face à leur responsabilité

2 Novembre 2016 10h30

La Cour de Cassation vient de juger (13/09/2016) que la banque gestionnaire d’un compte-titres est responsable à l’égard de son client en matière d’impôt sur les revenus si elle a omis, dans l’imprimé destiné à l’administration fiscale (IFU), de mentionner les plus-values de cessions de titres.

Pour la Cour de Cassation, c'est le banquier, en tant que professionnel, qui renseigne l’IFU destiné à l'administration fiscale. Cela permet de ...

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Feuille de paie 2017, quelques nouveautés en perspective

28 Octobre 2016 12h00

Au 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale devrait être revalorisé. Le plafond mensuel serait donc porté à3 269 € et le plafond annuel à 39 228 €.

La garantie minimale de points (GMP) qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale d’obtenir des points de retraite complémentaire. Le montant mensuel de la cotisation GMP devrait être fixé à 70,38 €, dont 43,67 € à la charge de l’employeur.

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