Informer fédérer & développer les entreprises de l'ouest Lyonnais

Actualités fiscales et sociales

Dernier jour pour la déclaration de revenus

7 Juin 2016 10h00

Attention, le délai pour télédéclarer les revenus 2015 expire aujourd’hui.

La date limite pour déposer la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune accompagnée des annexes et justificatifs demandés ainsi que du règlement correspondant est fixée au 15 juin 2016. Cette échéance concerne uniquement les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l’année d’imposition est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros.

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Domiciliation dans des locaux d’habitation et risque de résiliation du bail

25 Mai 2016 13h00

Selon la Cour de cassation (arrêt du 25/02/2016), la domiciliation d’une société ou d’une association dans les locaux d’habitation pris à bail par le repérsentant légal ne constitue pas un changement de la destination des lieux à condition qu’aucune activité n’y soit exercée. Dès lors, sous réserve que ces locaux n’accueillent ni secrétariat, ni clientèle, ni machine, ni activité commerciale et qu’aucun trouble n’a été constaté par les ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Loi Macron et prêt interentreprises

10 Mai 2016 12h30

La loi Macron du 6 août 2015 autorise les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques. Les modalités viennent d’être précisées par décret.

Ainsi, une entreprise ne peut consentir un prêt à une autre entreprise que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :

- A la date de clôture de ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Arrêt de travail et information par le salarié

21 Avril 2016 12h00

En cas d’arrêt de travail, un salarié peut percevoir (sous condition) une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

L’employeur peut organiser une contre-visite afin de vérifier la réalité de l’arrêt de travail du salarié et la présence à son domicile en dehors des heures de sorties autorisées.

Le salarié doit informer son employeur de son lieu de résidence s'il n'est pas à son domicile. A défaut, ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Suramortissement : prorogation jusqu'au 14 avril 2017 et extension du dispositif

13 Avril 2016 12h00

Annoncé en avril 2015, la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

L’administration fiscale vient d'annoncer la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

Désormais, cette déduction s'applique également aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Fichier des Ecritures Comptables (FEC) : les réponses de l'administration fiscale

6 Avril 2016 12h00

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a publié une série de questions-réponses sur le fichier des écritures comptables (FEC) en coordination avec la DGFiP. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés (FEC) lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Plusieurs éléments sont abordés ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Nos partenaires