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Actualités fiscales et sociales

Conservation des factures papier : du nouveau en perspective !

4 Avril 2017 12h00

Depuis la publication d'un arrêté en date du 22/03/2017, les documents et pièces établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier pendant un délai de six ans.

Ainsi, s’agissant des factures papier, il est prévu que :

le transfert vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique tant en image qu’en contenu ; l’archivage ...
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Taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle

21 Mars 2017 12h00

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé chaque année, pour chaque établissement, en fonction de la catégorie de risque dont relève l'entreprise, celle-ci dépendant de son activité principale.

Selon un arrêté du 15/02/2017, désormais, les salariés constituent, sur demande de l’entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu’ils occupent à ...

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15 jours supplémentaires pour déclarer ses résultats !

9 Mars 2017 12h00

Le secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics a annoncé le rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats. Cette mesure est désormais officielle avec la publication au BOFiP.

Un délai supplémentaire de 15 jours est donc octroyé pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC). Sont concernées :

entreprises relevant de l’IR ; entreprises ...
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Retour sur la soirée du 26 janvier 2017 : les retraites à la loupe

24 Février 2017 12h00

Le 26 janvier dernier s'est tenu notre événement annuel consacré cette année aux régimes de retraite.

C'est au cinéma de la Cité Internationale à Lyon que Bruno CHRETIEN, éminent spécialiste des retraites et de la protection sociale en France, nous a éclairé sur les menaces qui pèsent sur les retraites et les opportunités qui peuvent être prises.

Cette conférence a ensuite été suivie d'un cocktail, l'occasion de se retrouver pour un moment ...

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Les primes accessoires aux salaires sont payables en même temps que les salaires

7 Février 2017 12h00

Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois .

Cela n'empêche pas de verser certaines rémunérations selon une périodicité différente comme par exemple les gratifications annuelles ou commissions dont le délai d'acquisition n'est pas écoulé.

Dans un arrêt d'octobre 2016, la Cour de cassation a précisé que cette possibilité de versement avec une périodicité différente ne s'appliquait pas au paiement de diverses ...

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Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) du nouveau en 2017

24 Janvier 2017 12h00

Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt. En 2017, le CICE est porté à 7 % de la masse salariale (6 % depuis 2014), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation ...

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