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Actualités fiscales et sociales

Prélèvement à la source : en attendant 2018 ...

4 Août 2016 18h30

La mise en oeuvre du prélèvement à la source est prévue pour 2018.

Le projet de loi sera présenté à l'automne 2016. La Direction Générale des Finances Publiques vient néanmoins de mettre à disposition sur son site une étude générale et technique du projet : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7894/fichedescriptive_7894.pdf

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Adoption de la loi travail le 21/07/2016

28 Juillet 2016 13h30

La loi travail entraîne :

 - Une réecriture du code du travail avec trois parties : le socle d’ordre public (impossible d'y déroger), les dispositions relevant du champ de la négociation collective, et les règles supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord collectif,

 - Des négociations collectives puisque les accords collectifs d’entreprise et d’établissement devront être validés par une majorité de salariés (ou par des syndicats ...

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Démarchage téléphonique : des changements à partir du 1er août 2016

17 Juillet 2016 12h00

A partir du 1er août prochain, les professionnels souhaitant démarcher des consommateurs par téléphone ne pourront plus utiliser comme identifiants d’appel certaines tranches de numéros (numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089, numéros courts ...).

Arrêté du 05 juillet 2016

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Gérant TNS et salarié en même temps : une nouvelle cotisation à partir de 2016

29 Juin 2016 18h30

Depuis le 1er janvier 2016, les gérants TNS qui sont en même temps salariés sont redevables de la cotisation "Indemnités Journalières" auprès du RSI.

Cette cotisation s'élève à 0,7% des revenus (dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 193 080 euros en 2016).

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

La filature d’un salarié n’est pas un moyen de preuve licite !

24 Juin 2016 17h00

La filature organisée pour contrôler l’activité d’un salarié est un mode de preuve illicite et ne peut être utilisé pour justifier des sanctions. En effet, un tel procédé porte atteinte à la vie privée (Cour de cassation du 17/03/2016).

Il en est ainsi quel que soit l’auteur de la filature : détective privé mais aussi l'employeur lui-même ou le supérieur hiérarchique du salarié concerné.

GAUTHIER Nicolas, CPJA : L'Expertise autrement !

Dernier jour pour la déclaration de revenus

7 Juin 2016 10h00

Attention, le délai pour télédéclarer les revenus 2015 expire aujourd’hui.

La date limite pour déposer la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune accompagnée des annexes et justificatifs demandés ainsi que du règlement correspondant est fixée au 15 juin 2016. Cette échéance concerne uniquement les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l’année d’imposition est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros.

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