Domiciliation dans des locaux d’habitation et risque de résiliation du bail |
25 Mai 2016 13h00 |
Selon la Cour de cassation (arrêt du 25/02/2016), la domiciliation d’une société ou d’une association dans les locaux d’habitation pris à bail par le repérsentant légal ne constitue pas un changement de la destination des lieux à condition qu’aucune activité n’y soit exercée. Dès lors, sous réserve que ces locaux n’accueillent ni secrétariat, ni clientèle, ni machine, ni activité commerciale et qu’aucun trouble n’a été constaté par les ... |
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Loi Macron et prêt interentreprises |
10 Mai 2016 12h30 |
La loi Macron du 6 août 2015 autorise les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques. Les modalités viennent d’être précisées par décret. Ainsi, une entreprise ne peut consentir un prêt à une autre entreprise que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : - A la date de clôture de ... |
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Arrêt de travail et information par le salarié |
21 Avril 2016 12h00 |
En cas d’arrêt de travail, un salarié peut percevoir (sous condition) une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. L’employeur peut organiser une contre-visite afin de vérifier la réalité de l’arrêt de travail du salarié et la présence à son domicile en dehors des heures de sorties autorisées. Le salarié doit informer son employeur de son lieu de résidence s'il n'est pas à son domicile. A défaut, ... |
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Suramortissement : prorogation jusqu'au 14 avril 2017 et extension du dispositif |
13 Avril 2016 12h00 |
Annoncé en avril 2015, la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. L’administration fiscale vient d'annoncer la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017. Désormais, cette déduction s'applique également aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique ... |
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Fichier des Ecritures Comptables (FEC) : les réponses de l'administration fiscale |
6 Avril 2016 12h00 |
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a publié une série de questions-réponses sur le fichier des écritures comptables (FEC) en coordination avec la DGFiP. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés (FEC) lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Plusieurs éléments sont abordés ... |
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Prime d'activité : le 31 mars 2016, il sera trop tard |
25 Mars 2016 12h00 |
Les bénéficiaires de la prime d'activité (travailleurs qui gagnent moins de 1500 euros nets par mois) peuvent effectuer une demande sur le site de la Caf ou de la MSA jusqu'au 31 mars 2016 pour l'obtenir de manière rétroactive. En agissant avant cette date, ils percevront cette aide pour les trois premiers mois de l'année |
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