Actualisation des seuils des régimes d'imposition au 1er janvier 2017 |
16 Janvier 2017 12h00 |
Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1er janvier 2017 : - pour les activités de ventes de marchandises et prestations d’hébergement : 82 800 € - pour les activtés de prestations de services : 33 100 € |
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CPJA vous souhaite une excellente année 2017 ! |
1 Janvier 2017 10h00 |
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Bonnes fêtes de fin d'année ! |
23 Décembre 2016 17h30 |
CPJA vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année ! |
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La Déclaration Sociale Nominative : obligatoire au 1er janvier 2017 |
20 Décembre 2016 08h30 |
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général à partir de janvier 2017. Début 2017, ce sont donc 1,6 million d’entreprises qui devront effectuer leurs déclarations sociales via la DSN. A partir des données de paie, la DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales : la déclaration unifiée de cotisations sociales, l’attestation de salaire pour le versement des ... |
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Les frais dentaires ne sont pas des charges déductibles ! |
13 Décembre 2016 08h00 |
La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler, le 13/10/2016, que les frais de chirurgie dentaire que le gérant indique avoir été contraint d'exposer pour l'exercice de sa profession d’avocat ne sont pas des charges déductibles. La somme correspondante a donc été imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, l'administration admet que, lorsque le port d'un appareil ou d'une prothèse est ... |
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Mentions obligatoires sur les factures et déduction de la TVA |
6 Décembre 2016 12h00 |
Pour pouvoir déduire la TVA figurant sur les factures, il convient de respecter des conditions de fond et de forme. Sur le fond, l’opération doit correspondre à une utilisation des biens ou services achetés en vue de réaliser des opérations soumises à la TVA. Sur la forme, il est nécessaire de disposer d’une facture comportant les mentions obligatoires suivantes : le nom complet et l'adresse de l’assujetti et de son client ; le numéro ... |
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